Le commissaire de justice est un officier public et ministériel chargé de faire appliquer les décisions de justice. Il intervient pour signifier des actes, exécuter des décisions de justice, procéder à des constats, recouvrer des créances ou encore délivrer des conseils juridiques. Depuis la réforme de 2022, il regroupe les compétences des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

On fait appel à un commissaire de justice dans de nombreuses situations : pour signifier une assignation, faire exécuter une décision de justice, établir un constat (litige de voisinage, dégâts des eaux, malfaçons, etc.), recouvrer une dette ou encore sécuriser des transactions sensibles. Il peut aussi intervenir en prévention de litiges.

Les tarifs sont encadrés par l’État pour les actes réglementés, comme la signification d’un jugement ou l’exécution forcée. En revanche, les prestations dites « hors tarif », comme les constats ou certains conseils juridiques, sont fixées librement par le professionnel. Un devis peut être demandé en amont de l’intervention.

Oui, un particulier comme un professionnel peut tout à fait solliciter directement un commissaire de justice pour un constat, un recouvrement amiable ou une signification d’acte. L’avocat devient nécessaire uniquement pour des démarches juridiques spécifiques, comme la rédaction d’actes de procédure complexes ou la représentation devant certains tribunaux.

Pour les constats, le commissaire de justice peut intervenir sur tout le territoire national. Pour les actes de procédure, il est en principe compétent dans le ressort de la cour d’appel à laquelle il est rattaché. Toutefois, grâce au réseau de commissaires de justice sur tout le territoire, il est possible d’organiser une intervention dans d’autres zones via une délégation.